Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Le niveau maximal des honoraires pouvant être versés à un avocat qui rend des services dans le cadre du régime d’aide juridique est fixé à 140 000 $ pour les mandats qui lui sont confiés pendant les périodes du 1er avril au 31 mars des années visées par la présente entente. Au-delà de ce montant, les honoraires versés à cet avocat sont réduits de 35% pour chaque mandat.
Décision 2020-12-04, a. 83.
En vig.: 2020-12-09
83. Le niveau maximal des honoraires pouvant être versés à un avocat qui rend des services dans le cadre du régime d’aide juridique est fixé à 140 000 $ pour les mandats qui lui sont confiés pendant les périodes du 1er avril au 31 mars des années visées par la présente entente. Au-delà de ce montant, les honoraires versés à cet avocat sont réduits de 35% pour chaque mandat.
Décision 2020-12-04, a. 83.
© Gouvernement du Québec